Article 1
Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations et de l'abonnement conclus entre le prestataire et tout client.
Toute commande implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur https://www.3dvue.fr/ et prévaudront sur tout document contradictoire. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.
Article 2
Objet et structure de la prestation
La relation commerciale entre 3DVue et le client comprend deux composantes distinctes.
2.1 — Frais de set-up (one-shot)
Le prestataire réalise pour le client, sur la base d'un devis accepté, tout ou partie des prestations suivantes :
- Modélisation 3D des produits (à partir de photos, plans ou fichiers CAD)
- Création de textures et matières
- Réalisation de packshots 3D photoréalistes
- Intégration du configurateur sur le site e-commerce du client
- Activation de la réalité augmentée
À l'issue de ces prestations, le client est plein propriétaire de l'ensemble des fichiers livrés (FBX, OBJ, GLB et tout autre format convenu). Aucune dépendance envers 3DVue n'est créée sur ces fichiers.
Les frais de set-up sont facturés en une seule fois, selon le devis accepté par le client.
2.2 — Abonnement mensuel
En complément des frais de set-up, le client souscrit un abonnement mensuel permettant la mise à disposition et l'hébergement du configurateur 3D sur son site, ainsi que les services associés définis à l'article 3.
Le tarif de l'abonnement est défini dans le devis de set-up et dépend des paramètres propres au projet du client, notamment :
- Le nombre de modèles 3D hébergés
- Le poids total des assets (modèles, textures, environnements)
- Le nombre de textures et matières disponibles
- Le nombre d'options et de variantes configurables
- Les fonctionnalités activées (réalité augmentée, packshots dynamiques, etc.)
Le tarif de l'abonnement est communiqué au client dans le devis de set-up, préalablement à toute souscription.
Article 3
Services inclus dans l'abonnement
3.1 — Mise à disposition du configurateur
Le prestataire met à disposition de l'abonné un visualisateur de modèles 3D hébergé et accessible en ligne, que le client intègre sur son site via un code embed.
Le prestataire assure la disponibilité, la continuité et la qualité de service du système. Il procède aux adaptations nécessaires pour gérer les évolutions de charge et de trafic.
3.2 — Support utilisateur
Le prestataire assure un support portant sur les fonctionnalités de la plateforme pendant les heures ouvrées. Ce support permet à l'abonné de déclarer un incident. En dehors des heures ouvrées, un support d'astreinte est accessible en cas d'incident grave.
3.3 — Sécurité et sauvegardes
Le prestataire s'engage à assurer la protection et la sécurité de la plateforme et des données de l'abonné. Des sauvegardes sont réalisées sur un serveur distinct. Le prestataire corrige sans délai toute anomalie constatée.
Article 4
Gestion des incidents
Le prestataire s'engage à assurer la qualité et la continuité des fonctionnalités du configurateur. En cas d'incident déclaré par l'abonné, le prestataire s'engage à :
- Détecter l'événement, en déterminer l'origine et la réaction appropriée
- Minimiser l'impact défavorable sur l'abonné
- Rétablir la qualité et la continuité du service le plus rapidement possible
Toute demande de fonctionnalité complémentaire ou de modification postérieure à la souscription fera l'objet d'un devis. Si accepté, un avenant sera signé par les parties.
Article 5
Durée de l'abonnement
L'abonnement prend effet à compter de sa date de signature électronique par les parties et est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout mois entamé est dû et sera facturé à l'abonné.
Article 6
Souscription et facturation
6.1 — Souscription
La souscription à l'abonnement intervient conjointement à l'acceptation du devis de set-up. Le client reçoit une confirmation par email à l'adresse communiquée.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'accès à son espace est protégé par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, dont il est seul responsable.
6.2 — Tarif et facturation
Le tarif mensuel de l'abonnement est celui défini dans le devis de set-up accepté par le client. Il est exprimé hors taxes, en euros.
La facturation est mensuelle et détaille l'ensemble des éléments facturés. Les taxes exigibles sont ajoutées au prix hors taxe au jour de la facturation.
Toute évolution des paramètres du projet (ajout de modèles, de textures, d'options) susceptible d'impacter le tarif fera l'objet d'un avenant au devis.
Article 7
Paiement de l'abonnement
7.1 — Modalités
Tous les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express). Le paiement par chèque n'est pas accepté.
Le paiement est mensuel, comptant, et sécurisé par STRIPE — 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf fraude avérée.
7.2 — Défaut de paiement
En cas de rejet d'un prélèvement, l'abonné est alerté et invité à régulariser sans délai. Dans l'attente, l'abonnement est suspendu et l'accès au configurateur est bloqué.
En cas de trois rejets consécutifs ou non, le prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement.
Article 8
Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.3dvue.fr/ est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est susceptible de constituer une contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les fichiers 3D livrés dans le cadre des frais de set-up sont la propriété pleine et entière du client à compter de leur livraison et du règlement intégral de la prestation correspondante.
Article 9
Autorisation de cession
Le client autorise le prestataire à céder librement tout ou partie du présent contrat à toute entité juridique de son choix. En cas de cession, le prestataire en informe simplement le client.
Article 10
Limitation de responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à un fait du client, à un cas de force majeure, ou à un événement imprévisible et insurmontable.
Le prestataire s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour permettre au client d'atteindre ses objectifs. En cas de non-atteinte, aucun remboursement ne pourra être exigé du seul fait des résultats commerciaux du client.
Article 11
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la souscription et à l'accès à la plateforme. Elles peuvent être communiquées aux partenaires techniques du prestataire (hébergement, paiement).
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, exerceable à l'adresse : contact@3dvue.fr.
Article 12
Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13
Médiation et réclamations
13.1 — Réclamation préalable
En cas de désaccord, le client s'adresse en priorité au service client par email : contact@3dvue.fr. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais.
Article 14
Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Article 15
Droit applicable
Le présent contrat et les CGV sont soumis au droit français.
Fait à Montpellier
Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé » — à apposer sur le devis de set-up transmis par 3DVue.
